CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 27 octobre 2003, n° 256934

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme YX épouse Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Filoména YX épouse Y, demeurant ... ; Mme YX épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme YX épouse Y se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par Mme YX épouse Y devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme YX épouse Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme YX épouse Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme YX épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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