CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 6e sous-sections réunies, 5 novembre 2003, n° 231569

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 16 juillet 2001, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre le rejet par la chambre régionale de discipline de Lorraine des exceptions de nullité de procédure qu'il avait présentées en première instance et a rejeté, d'autre part, l'appel du conseil régional de Lorraine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires en tant qu'elle a rejeté les conclusions incidentes de M. X :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les conseils des ordres professionnels lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire, l'appel incident est, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant en cette matière, irrecevable ; qu'une telle règle, qui vaut de manière égale pour chacune des parties à l'instance et ne fait obstacle, ni à la présentation d'une défense en appel, ni à l'exercice dans les délais d'un appel principal, ni à l'exercice ultérieur d'un pourvoi en cassation, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux garanties des procédures juridictionnelles ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a déclaré irrecevables les conclusions incidentes présentées devant elle par M. X dirigées contre la décision de la chambre régionale de discipline de Lorraine du 14 décembre 1998 ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires en tant qu'elle a rejeté l'appel du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine :

Considérant que M. X était défenseur à l'instance dans laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté l'appel du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine dirigé contre la décision du 14 décembre 1998 de la chambre régionale de discipline ; qu'ainsi M. X n'a pas intérêt et n'est donc pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires en tant qu'elle a rejeté l'appel du conseil régional ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, au conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Lorraine, au conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.