RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 5 novembre 2003, n° 245862

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Noël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes, infirmant un jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère en date du 16 novembre 1998, a refusé de le pensionner à raison de séquelles d'infarctus du myocarde ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir présentée par le ministre de la défense ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que M. X... BRUNEAU a été pensionné en 1972 pour les conséquences d'un accident survenu en 1962 ayant entraîné une fracture du bassin et l'ablation de la rate, compliquée d'hypertension artérielle ; qu'il a demandé en 1994 la révision de sa pension en invoquant d'une part, les séquelles d'un infarctus du myocarde survenu en 1989 et d'autre part, une spondylarthrite ankylosante découverte en 1983 ; que le tribunal départemental des pensions du Finistère, par un jugement du 16 novembre 1998, a regardé comme non imputable au service la spondylarthrite mais a estimé, en revanche, que l'hypertension artérielle pensionnée était à l'origine de l'infarctus du myocarde et a reconnu à l'intéressé, à ce titre, un droit à révision de sa pension ; que sur appel du ministre, la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé ce jugement, en estimant que le lien entre l'infarctus et l'hypertension artérielle ne pouvait être regardé comme établi, dès lors qu'existaient d'autres facteurs de risques tels que l'hypercholestérolémie ;

CSur la régularité de l'arrêt1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt ; que la circonstance qu'il comporte une double erreur matérielle dans les visas, s'agissant de la date du jugement de première instance, est sans incidence sur sa régularité ; que l'analyse faite, dans les visas de l'arrêt attaqué, des conclusions d'appel du ministre de la défense ne comporte pas d'erreur ayant pu influer sur la solution du litige ;

DSur le bien-fondé de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la cour n'a dénaturé ni les faits, ni les pièces du dossier, en jugeant d'une part, que les troubles rénaux du requérant constituaient une aggravation de son infirmité d'origine et, d'autre part, que l'infarctus du myocarde dont il a été victime était partiellement imputable à un taux excessif de cholestérol ;

Considérant que la circonstance que la cour a, par erreur, jugé que la spondylarthrite constituait un second facteur de risque de l'infarctus n'est pas de nature à entacher son arrêt de dénaturation, dès lors que ce motif avait un caractère incident et surabondant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.