RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 5 novembre 2003, n° 246132

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, confirmant un jugement du tribunal départemental des pensions du Tarn, a refusé de réviser le taux de sa pension à raison de la perte de ses dents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que la cour a souverainement estimé que M. X n'apportait pas la preuve que la perte de ses dents était imputable à son service militaire en Algérie ou en relation avec l'infirmité névrotique pour laquelle il est pensionné ; que M. X n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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