En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 14 novembre 2002 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par M. Abdelfatah X demeurant, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière :
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 février 2002 , de la décision du 11 février 2002 par laquelle le préfet de Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France pour la première fois en 1992, a épousé le 31 août 1998 une ressortissante marocaine résidant en France sous couvert d'une carte de résident, avec laquelle il a eu un enfant né en France le 2 novembre 2000 ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressé peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que le préfet des Hauts-de-Seine a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
CDécision
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 14 novembre 2002 est annulé.
Article 2 : l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelfatah X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.