CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, n° 241015

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 13 décembre 2001, présentée par M. Kaddour Y, demeurant ... en Algérie ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. YX, de nationalité algérienne, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 25 octobre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que cette décision, qui se borne à indiquer que, faute pour M. YX d'avoir sollicité un visa auprès des autorités consulaires, la commission ne peut que recommander à l'intéressé de déposer une telle demande auprès du consulat général de France à Alger, ne fait pas grief à l'intéressé, à qui il revient effectivement de déposer une telle demande, et en cas de refus, de saisir la commission, puis, le cas échéant, le Conseil d'Etat de la décision confirmant ce refus ; qu'il suit de là que la requête de M. YX, dirigée contre une décision qui ne lui fait pas grief, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kaddour YX et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.