Satisfaction partielleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 2e sous-sections réunies, 19 novembre 2003, n° 246722

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 mars 2002 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article du code de la sécurité sociale, annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 avril 1996 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 213,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1996 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour faire droit au recours introduit par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 reconnaissant la responsabilité de l'Etat et ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice subi par M. X, la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article du code de la sécurité sociale, annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 avril 1996 par voie de conséquence de l'annulation du décret modifiant l'article du code de la sécurité sociale, ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X dès lors que l'annulation prononcée ne faisait pas obstacle à ce que les mesures annulées soient reprises par l'autorité compétente ; qu'elle n'a ainsi pas répondu aux moyens présentés en défense par M. X et tirés de ce que l'arrêté était entaché d'autres vices que celui ayant conduit à son annulation et qui faisaient obstacle, selon lui, à ce qu'il puisse être légalement repris ; qu'elle a ainsi insuffisamment motivé son arrêt ; que M. X, qui, contrairement à ce que soutient le ministre, à intérêt à agir contre cet arrêt, est fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

CSur la responsabilité2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret du 12 juillet 1989, pris pour l'application de l'article du code de la sécurité sociale : Les médicaments officinaux (...) ne sont pas remboursés par les organismes de sécurité sociale lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories ci-après : a) médicaments officinaux et préparations magistrales contenant au moins une substance ou au moins une composition ne figurant pas sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; b) préparations magistrales présentées sous une autre forme pharmaceutique que celles énumérées par l'arrêté mentionné au a) (...) et que selon l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 1989, pris pour l'application de ces dispositions, les produits homéopathiques mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 12 septembre 1984 sont remboursables aux assurés sociaux à condition qu'ils soient associés entre eux ; que le décret du 12 juillet 1989 a été annulé pour incompétence par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 avril 1996 qui a également annulé, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 1989 pris pour son application ; que la circonstance que d'autres textes réglementaires aient été repris ou auraient pu l'être sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale est sans incidence sur l'existence d'un préjudice résultant de l'application d'une réglementation illégale pendant la période considérée ;

Considérant, d'autre part, que le non-remboursement des préparations homéopathiques unitaires a nécessairement eu pour effet de conduire les médecins prescripteurs et les patients à faire porter leur choix sur des médicaments remboursables, notamment les préparations unitaires commercialisées par les laboratoires pharmaceutiques ; qu'ainsi, le préjudice dont se prévaut M. X présente un lien direct avec les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1989 annulé par la décision susmentionnée ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a reconnu un droit à indemnité à M. X du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1989 ;

DSur les conclusions d'appel incident de M. X aux fins d'indemnisation du préjudice2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X demande, par la voie de l'appel incident, que soit fixé le montant de l'indemnité à laquelle il a droit du fait des illégalités susanalysées à la suite de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rennes et du rapport déposé par l'expert postérieurement au jugement de ce tribunal ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Conseil d'Etat statuant au contentieux est compétent pour en connaître ;

Considérant toutefois que les conclusions incidentes de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 108 213,90 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1996 au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1989 et à contester ainsi les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Rennes ayant désigné un expert et fixé sa mission ne sont assorties d'aucun moyen dirigé contre ce jugement et ne peuvent donc qu'être rejetées ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 3 000 euros que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 mars 2002 est annulé.

Article 2 : Le recours du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité devant la cour administrative d'appel de Nantes et l'appel incident de M. X sont rejetés.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.