CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, n° 256101

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X et Mme Michèle Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté en exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 octobre 2001, a rejeté leur demande tendant à ce que l'article 1156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soit déclaré illégal ;

2°) déclare illégal cet article ;

Vu l'acte, enregistré le 16 juin 2003, par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, à Mme Michèle Y, épouse X, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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