En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X et Mme Michèle Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté en exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 octobre 2001, a rejeté leur demande tendant à ce que l'article 1156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soit déclaré illégal ;
2°) déclare illégal cet article ;
Vu l'acte, enregistré le 16 juin 2003, par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, à Mme Michèle Y, épouse X, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.