En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria Z... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles et du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière est soumis à un droit de timbre de 15 euros ; qu'aux termes de l'article R 411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable. ;
Considérant que Mme Y dont la requête tend à l'annulation du jugement rendu le 4 décembre 1996 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, ne s' est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à l'adresse indiquée dans sa requête ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria Z..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.