RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, n° 213101

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 8 février 2000, présentés pour M. Pierre X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par laquelle la chambre régionale de discipline de Bretagne lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une durée d'un mois avec sursis, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 5 016, 82 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de M. X et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 30 juillet 1999, la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a prononcé à l'encontre de M. X, vétérinaire à Morlaix (Finistère), la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant un mois sur tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une durée d'un mois avec sursis ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires :

CSur la régularité de la procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable à la procédure disciplinaire suivie devant les juridictions ordinales du conseil de l'Ordre des vétérinaires : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ;

Considérant que s'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'un des membres composant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, également désigné comme rapporteur, était membre adhérent en Ile-de-France du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, alors que la section du département du Finistère de ce syndicat était auteur de la plainte à l'origine de la procédure disciplinaire engagée contre M. X, cette seule circonstance n'était pas, eu égard tant aux modalités d'exercice des fonctions de rapporteur, qui le soustraient à toute subordination, aux garanties permettant aux membres de la chambre supérieure de discipline de porter, en toute indépendance, une appréciation personnelle sur le comportement des vétérinaires poursuivis, qu'à l'absence de toute fonction syndicale exercée par ledit membre de la chambre supérieure de discipline, de nature à faire obstacle, au regard du principe d'impartialité rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'il siège régulièrement au sein de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ;

DSur le moyen tiré de l'erreur de fait1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X soutient que la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires aurait commis une erreur de fait en se fondant sur ce que la centrale des éleveurs industriels de l'ouest (CEIO) ne bénéficiait d'aucune autorisation administrative pour se livrer à la distribution en gros de médicaments vétérinaires, au sens de l'article du code de la santé publique alors en vigueur, il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que, après avoir reçu une telle autorisation par arrêté ministériel en date du 29 septembre 1988, la CEIO a cessé toute activité à compter de juillet 1989 et que cette autorisation est par suite devenue caduque, ainsi que le prévoit l'article R. 5146-4 du même code ; que, par suite, la chambre supérieure de discipline n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait en relevant que la centrale ne bénéficiait pas d'une telle autorisation ;

ESur le moyen tiré de l'erreur dans la qualification des faits2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a estimé que, d'une part, en diffusant à une trentaine d'éleveurs par l'intermédiaire de son salarié un document où figuraient à la fois une liste de médicaments destinés aux bovins et ne pouvant être délivrés que sur ordonnance, et la mention La Tomoline CEIO S.A.R.L. - Laboratoire d'analyses - Nutrition animale ZA du Launay - Saint-Martin des Champs, société dont il était le gérant et constituant une annexe de sa clinique vétérinaire, et, d'autre part, en faisant usage pour sa clinique de l'appellation La Tomoline, associée à une ancienne société de colportage de médicaments vétérinaires, M. X avait méconnu l'article 4 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire aux termes duquel Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires. (...) ; que, ce faisant, elle n'a pas inexactement qualifié les faits ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 1999 de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ;

FDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, à la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.