En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatma Y... veuve Y, demeurant chez M. Brahim X..., Bureau Notarail à M'Sila, 28000 (Algérie) ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 28 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 28 mars 2000 déclarant sa demande irrecevable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant, qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant la cour régionale des pensions et des énonciations de l'arrêt attaqué que la requérante a été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle la cour régionale des pensions de Nîmes a examiné sa requête d'appel ; que, dans ces conditions, la circonstance que la requérante n'a été, ni présente, ni représentée, lors de l'audience, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation dudit arrêt ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y... veuve Y et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.