CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, n° 253762

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, l'ordonnance en date du 23 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, dont le siège est ... ;

Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 4 juin et 12 juillet 1999, présentés par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE ; l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE demande :

1°) l'annulation des décisions implicites par laquelle le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des mesures pour que cesse la discrimination dont seraient victimes les membres de la communauté noire dans les émissions des chaînes de télévision et de radiodiffusion et pour accéder aux professions médiatiques ;

2°) à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de prendre les mesures destinées à permettre une égalité réelle et véritable d'accès et de carrière de tous au sein des différentes professions de l'audiovisuel français ;

3°) la condamnation de l'Etat au versement de la somme d'un franc symbolique en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite, l'association requérante s'est abstenue de produire devant le Conseil d'Etat ses statuts ainsi que le mandat qu'elle aurait donné à l'avocat à la Cour, signataire de la requête présentée en son nom ; qu'ainsi cette requête, présentée par une personne ne justifiant pas de sa qualité pour agir au nom de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, est irrecevable et ne peut être que rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, au ministre de la culture et de la communication, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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