Rejet - irrecevabilitéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 8 décembre 2003, n° 252880

En bref

Décision

Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX (CNADEV), dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des articles 6 et 8 des statuts du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX fixant les pouvoirs et attributions de son conseil d'administration : Le conseil représente légalement le syndicat (...). Le conseil délègue ses pouvoirs au président, lequel peut le cas échéant déléguer ses pouvoirs au secrétaire national. Le président possède tous les pouvoirs que lui confère le conseil (...) ; qu'ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le soutient en défense, le président du comité mentionné ci-dessus, qui a introduit la requête en son nom, n'a produit aucune délibération par laquelle le conseil d'administration lui aurait délégué le pouvoir de décider d'engager une action devant le juge administratif ou l'aurait autorisé à former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ; que le requérant n'a pas répliqué à la fin de non recevoir ainsi soulevée par le ministre ; que, dès lors, la requête du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX n'est pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL DES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DES VOLAILLES, LAPINS ET CHEVREAUX, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.