CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, n° 250671

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 31 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 29 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lalla Khadija A ainsi que la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ;

2°) rejette la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité marocaine, est entrée irrégulièrement en France et n'a pas obtenu depuis cette date régularisation de sa situation ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu au 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance que Mme A vivait avec un Français et prenait soin des enfants de ce dernier, lesquels vivent au domicile de leur père, M. B, en vertu d'un jugement de divorce ; que, toutefois, il ressort des pièces que Mme A n'est entrée en France qu'en juin 2002 ; que, dans ces circonstances, eu égard notamment à la brièveté du séjour de l'intéressé sur le territoire national, à la faible durée de sa vie en concubinage et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ; qu'il est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce motif pour annuler ses arrêtés du 29 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et fixant le Maroc comme pays de destination ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite contesté a été signé par M. Pierre Breuil, PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;

Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;

Considérant que si l'intéressée fait valoir qu'elle a vécu maritalement avec M. B durant plusieurs mois, il ressort des pièces du dossier que sa famille réside au Maroc ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir de son mariage avec M. B, qui a été célébré postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté ;

Considérant, enfin, que ses allégations quant aux risques encourus en cas de retour au Maroc ne sont accompagnées d'aucune justification et sont contredits par les propres déclarations de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 29 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et fixant le Maroc comme pays de destination ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 31 août 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à Mme Lalla Khadija A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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