CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, n° 230379

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 21 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 360 667 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la publication du décret n° 95-730 du 10 mai 1995 portant création du 5ème échelon du grade de capitaine ;

2°) condamne l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts à compter du 14 septembre 2000 ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 95-730 du 10 mai 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Balat, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X, ancien militaire de carrière, demande réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi dans le montant de sa pension de retraite du fait de la création par le décret du 10 mai 1995 du 5ème échelon du grade de capitaine auquel il accédé automatiquement le 25 avril 1996 après 29 ans de service ; qu'en effet, ayant obtenu, sur sa demande formulée le 17 novembre 1996, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, il a été placé en position de retraite à la date du 1er novembre 1997, après avoir été promu commandant à compter du 1er octobre 1997 et a vu sa pension de retraite liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et non du 2ème échelon dudit grade, faute pour lui d'avoir détenu une ancienneté égale ou supérieure à deux ans dans le 5ème échelon du grade de capitaine ; qu'il possédait cependant une telle ancienneté dans le 4ème échelon du grade de capitaine et que celle-ci aurait été de nature à lui permettre d'obtenir une pension de retraite correspondant au 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel, s'il avait été maintenu dans ce 4ème échelon comme l'ont été les personnels ne remplissant pas les conditions pour accéder au 5ème échelon du grade de capitaine ; que, toutefois, la création par le décret du 10 mai 1995 de ce 5ème échelon ne peut être regardée comme ayant, par elle-même, été la cause pour M. X d'un préjudice anormal et spécial de nature à engager, à son égard, la responsabilité de l'Etat ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.