CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 12 décembre 2003, n° 257421

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 257421 la requête, enregistrée sous le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand-ou-Achour X demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu 2°) sous le n° 257767 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2003, l'ordonnance en date du 3 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mohand-ou-Achour X et tendant aux mêmes fins que la requête n° 257421 par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. X sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 septembre 2002, de la décision du préfet de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

CSur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 7 octobre 2002, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 8 octobre 2002, le préfet de police a donné à M. GUARDIOLA, sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. GUARDIOLA n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;

DSur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. X fait valoir qu'il est né en Algérie le 13 juillet 1960 avant l'indépendance de ce pays et a quitté la France en 1963 et a donc vocation à revendiquer la nationalité française, il ne soutient toutefois pas avoir la nationalité française ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en raison de sa nationalité doit être écarté ;

ESur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. X soutient qu'il a fait l'objet dans son pays d'origine de menaces par un groupe terroriste islamiste, et qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour en Algérie, il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

FDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohand-ou-Achour X, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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