CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, n° 221894

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 20 janvier 1994 le licenciant pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'annuler ladite décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique ;

3°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 15 000 F (2 273,40 euros) au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Molina, Auditeur,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 20 janvier 1994, le directeur général du centre national de la recherche scientifique a licencié pour insuffisance professionnelle M. X, directeur de recherche ;

Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le directeur général du centre national de la recherche scientifique n'avait commis aucune erreur d'appréciation en fondant sa décision sur l'absence d'activité significative de recherche fondamentale et de publications scientifiques de la part de M. X ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ;

Considérant que des faits revêtant le caractère de manquements professionnels peuvent légalement justifier un licenciement, dès lors qu'ils caractérisent également une insuffisance professionnelle ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les faits retenus par la cour auraient revêtu un tel caractère pour soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ; que le moyen doit donc être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les frais exposés et non compris dans les dépens1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre national de la recherche scientifique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner M. X à verser au centre national de la recherche scientifique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à verser au centre national de la recherche scientifique la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X, au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.