RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, n° 246728

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 2002 de la cour régionale des pensions de Bastia, en tant qu'il fait droit aux conclusions de Mme Adèle X tendant à l'octroi du bénéfice des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations Me Ricard, avocat de Mme Adèle X,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en faveur des invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir ou d'accomplir les actes essentiels à la vie, ne peut être accordé que si la nécessité d'une aide constante est la conséquence directe et exclusive d'affections pensionnées ;

Considérant que, pour reconnaître à M. X le bénéfice des dispositions de l'article L. 18 rappelées ci-dessus, la cour régionale des pensions s'est fondée sur les conclusions du rapport d'expertise établi par les docteurs Susini et Bonavita ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le docteur Susini se réfère expressément à l'expertise réalisée le 4 janvier 1996 par le docteur Bonavita dont il confirme les conclusions relatives à un taux d'aggravation de 100% de l'infirmité pensionnée troubles cardiaques avec décompression cardiaque globale et à l'octroi, pour ce motif, du bénéfice de l'article L. 18 et que, dans son rapport, le docteur Bonavita justifie le bénéfice de l'article L. 18 par la situation du sujet grabataire par dyspnée permanente de stade IV (troubles cardiaques) nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne ; qu'ainsi, en jugeant que la nécessité pour M. X de recourir à l'aide constante d'une tierce personne était la conséquence directe et exclusive de l'infirmité pensionnée, la cour, par un arrêt suffisamment motivé, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 18 du code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, sous réserve que l'avocat de Mme X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à Me Ricard, avocat de Mme X, la somme de 3 000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Me Ricard, avocat de Mme X, une somme de 3 000 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Adèle X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.