En bref
- Décision
Article 1er : La décision du conseil national de l'Ordre des vétérinaires en date du 20 décembre 2002 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 à la suite de la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, qui lui a été infligée le 28 juin 2002 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour refuser à M. X, par la décision attaquée, le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, après avoir notamment relevé que M. X avait déposé des détritus dans le casier d'un confrère ainsi qu'une laisse et un collier, a estimé que le comportement qui était reproché à l'intéressé constituait un manquement au devoir de confraternité et que ces faits étaient contraires à l'honneur et ne pouvaient, par suite, pas être amnistiés ;
Considérant que de tels faits ne constituent pas un manquement à l'honneur ; que, par suite, la chambre supérieure de discipline, en refusant à M. X le bénéfice de l'amnistie a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002 ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant que, par application de l'article du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les faits reprochés à M. X ne sont pas contraires à l'honneur ; que, dès lors, ceux-ci sont amnistiés en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 ;
CDécision
Article 1er : La décision du conseil national de l'Ordre des vétérinaires en date du 20 décembre 2002 est annulée.
Article 2 : Les faits reprochés à M. X par la décision du 28 juin 2002 du conseil national de l'Ordre des vétérinaires sont amnistiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X, au conseil national de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.