En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X dirigées contre la décision du 22 mai 2000 en tant qu'elle porte sur la période courant du 1er au 24 septembre 1999.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Grégoire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 mai 2000 en tant que, par cette décision, le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille a procédé à son encontre au recouvrement d'un trop-perçu de solde pour la période courant du 1er au 24 septembre 1999 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre du préjudice résultant pour lui de la faute de service consistant à donner à sa démission une date d'effet antérieure à la cessation effective de ses services ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de La Varde, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X, sous-lieutenant de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille en tant que cette décision a mis à sa charge, à la suite de sa démission, le remboursement d'un trop-perçu sur la période du 1er septembre au 24 septembre 1999 inclus ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 5 octobre 2000, le ministre de la défense a rapporté la décision attaquée en tant qu'elle concernait la période litigieuse, pour ne plus faire porter le remboursement qu'à compter du 25 septembre 1999 ; que les conclusions de M. X ont ainsi perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. X la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre du préjudice prétendument subi par lui en raison de la faute de service ayant consisté à faire courir le remboursement à compter du 1er septembre 1999 :
Considérant que, le ministre de la défense ayant retiré la décision en tant qu'elle portait préjudice à M. X, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susanalysées, qui n'étaient présentées qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intéressé n'obtiendrait pas satisfaction sur son premier chef de conclusions ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions susanalysées ;
CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X dirigées contre la décision du 22 mai 2000 en tant qu'elle porte sur la période courant du 1er au 24 septembre 1999.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 750 euros à M. X en application de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Grégoire X et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.