CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, n° 224322

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août, 5 octobre, 18 décembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Zied X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en réparation des préjudices subis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des refus de visa opposés à M. X

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ni la circonstance, à la supposer établie, que M. X ait déposé des dossiers complets au consulat général de France à Tunis ni la circonstance qu'il ait eu besoin de venir en France pour des raisons commerciales ne lui ouvraient droit à un visa d'entrée en France ;

Considérant que, si M. X soutient qu'il a aussi demandé un visa en vue de venir rejoindre sa compagne en France, laquelle, selon lui, serait en danger, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis ait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant le visa sollicité ;

Considérant, enfin, que, si M. X prétend que les refus qui lui ont été opposés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations ;

Considérant qu'il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de M. X ne peuvent qu'être rejetées ;

CSur les conclusions tendant à la réparation des préjudices subis par M. X1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X demande la réparation des préjudices que lui auraient causé les refus de visa qui lui ont été opposés par le consulat général de France à Tunis, il résulte de ce qui précède que l'administration n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité en refusant un visa à M. X ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction de M. X ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zied X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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