En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nazaire A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des mentions du courrier enregistré le 6 juin 2003 par le secrétariat du Conseil d'Etat que M. A a entendu se désister purement et simplement du recours qu'il avait introduit le 18 avril 2003 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nazaire A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.