En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 19 août 2003, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE (RTE), dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 032593-032622 du 24 juillet 2003 prononçant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à son annulation, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande) et à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) de cesser immédiatement tous travaux entrepris pour la construction de ladite ligne et a condamné ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) à verser 3 050 euros à l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies et à M. Jean-Max X et 1 000 euros à M. et Mme Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
2°) statuant comme juge des référés, de rejeter les demandes présentées par l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies et M. Jean-Max X et par M. et Mme Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) de condamner l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies, M. Jean-Max X et M. et Mme Y à lui payer solidairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE),
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a, par deux jugements du 28 octobre 2003, annulé l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine reliant le poste de Gupie aux postes de Patras et de La Sauvetat et le permis de construire ladite ligne électrique ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) contre l'ordonnance en date du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 032593-032622 du 24 juillet 2003 prononçant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à son annulation, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande) et à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) de cesser immédiatement tous travaux entrepris pour la construction de ladite ligne sont devenues sans objet ;
CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies, M. X et M. et Mme Y, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante soient condamnés à payer à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : Les conclusions d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE), à l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies, à la commune de Mauzevin-sur-Gupie et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.