Satisfaction partielleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 30 décembre 2003, n° 260482

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 22 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphan X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 17 février 2003 du maire de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir un immeuble sis au 153 rue Baraban ;

2°) de prononcer la suspension de cette décision ;

3°) de condamner la ville de Lyon à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Larrivé, Auditeur,
  • les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Kaufmann et Broad et de la SCI Lyon-Baraban-Turbil,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X demande l'annulation de l'ordonnance en date du 22 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 17 février 2003 du maire de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir un immeuble sis au 153 rue Baraban ;

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande présentée devant lui par M. X, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le fait que ce dernier, en se prévalant de ses qualités de voisin de l'immeuble et d'historien de l'art attaché au patrimoine architectural ancien, ne justifiait pas d'un intérêt suffisant pour lui donner qualité à agir à l'encontre de l'arrêté autorisant la démolition de l'immeuble en cause ; qu'en jugeant que la qualité de voisin immédiat de l'immeuble concerné par le permis de démolir de M. X, qui ressort des pièces du dossier qui lui était soumis, ne suffisait pas à conférer au requérant un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du permis de démolir en cause, le juge des référés a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice la justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 février 2003 du maire de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir contesté a été affiché sur le terrain le 19 février 2003 et en mairie le 21 février 2003 et que la requête de M. X tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 18 juin 2003 ; que ce recours était ainsi tardif, et donc irrecevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, le 15 avril 2003, un recours gracieux contre l'arrêté du 17 février 2003 a été formé devant le maire de Lyon par l'association CIL-Villette-Paul Bert Vivre notre quartier, ledit recours gracieux n'ayant pu avoir pour effet de conserver les délais de recours contentieux à l'égard de M. X, alors même qu'il serait, comme il le soutient sans d'ailleurs l'établir, membre de cette association ; que la demande de suspension présentée par M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI Lyon-Baraban-Turbil et de condamner M. X à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SCI Lyon-Baraban-Turbil, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au même titre ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 22 juillet 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SCI Lyon-Baraban-Turbil devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Stephan X, à la SCI Lyon-Baraban-Turbil, à la ville de Lyon et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.