RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 7 janvier 2004, n° 246422

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X... Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Marthe Suzanne X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 22 février 2001, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Moselle du 20 octobre 1999, rejetant sa demande formée contre la décision du 9 février 1998 fixant le point de départ de sa pension de réversion au 1er janvier 1994 ;

2°) de régler l'affaire au fond ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 novembre 1965, applicable à compter du 1er janvier 1966 : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation (...) de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. ;

Considérant que M. Y, époux de la requérante, est décédé le 30 mai 1983, alors qu'il était titulaire d'une pension au taux de 65 % ; que Mme Mme Marthe Suzanne X... Y a présenté une demande de pension de réversion le 8 décembre 1997 ; que la cour régionale de Metz n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la lettre par laquelle Mme X... Y a, le 15 juin 1983, informé la direction des anciens combattants du décès de son mari, ne constituait pas formellement une demande de pension interrompant la prescription des arrérages ; qu'elle n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'intéressée, qui n'a présenté une telle demande qu'en 1997, n'avait droit aux arrérages de sa pension de reversion qu'à compter du 1er janvier 1994 ; qu'ainsi, la requête de Mme Marthe Suzanne X... Y doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X... Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe Suzanne X... Y et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.