RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 janvier 2004, n° 258240

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Marcel D... et autres est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D..., demeurant ..., M. Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ... ; M. F... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article du code électoral :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté leur demande tendant à ce que M. X... F soit démis d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Lesparre (Gironde) ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (...) ; qu'aux termes de l'article du code électoral : Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral (...) ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 7 du même code, applicable aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles à (...) du code pénal (...) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal en raison d'une condamnation prononcée en application des articles à du code pénal que si le jugement de condamnation est devenu définitif postérieurement à l'élection de l'intéressé comme conseiller municipal ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application de l'article du code pénal, le tribunal correctionnel de Bordeaux a, par jugement du 19 juin 2000 dont il n'a pas été relevé appel, condamné M. F pour délit de favoritisme à raison de faits commis entre janvier 1995 et août 1996 dans l'exercice de son mandat de maire de Lesparre (Gironde) ; qu'il suit de là que, si M. F n'a été radié des listes électorales qu'en décembre 2001, la cause de son inéligibilité est antérieure à son élection, en mars 2001, comme conseiller municipal de la commune de Lesparre, de telle sorte que le préfet de la Gironde n'aurait pu, sans excéder ses pouvoirs, le déclarer démissionnaire d'office en application des dispositions de l'article du code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que M. D... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté leur demande tendant à ce que M. F soit démis d'office de son mandat de conseiller municipal ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. D... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. D... et autres à verser à M. F la somme qu'il demande au même titre ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Marcel D... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. F tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel D..., à M. Alain E..., à Mme Françoise Y..., à M. François Z..., à Mme Marilyne A..., à Mme Elisabeth B..., à M. Jean-Claude C..., à M. X... F et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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