CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 14 janvier 2004, n° 247653

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 mai 2002 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant à son épouse, Mme Ouardia B, un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le protocole qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Henrard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Mokrane A, de nationalité algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son épouse Mme Ouardia Chaabnaa un visa d'entrée sur le territoire français ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français en 1980 avec ses deux enfants pour rejoindre son époux de nationalité algérienne, propriétaire d'un hôtel à Paris depuis 1977 et titulaire d'un certificat de résidence ; qu'elle a elle-même obtenu le 10 novembre 1989 une carte de résident valable dix ans ; qu'elle a ensuite vécu en France jusqu'en 1998, y donnant naissance à un enfant de nationalité française ; que si elle est rentrée en Algérie à cette date pour soigner ses parents malades et a négligé de solliciter en temps utile le renouvellement de sa carte de résident qui expirait le 9 novembre 1999, la décision attaquée, eu égard au caractère des liens familiaux dont peuvent justifier les époux B, a porté dans les circonstances particulières de l'espèce une atteinte au respect de leur vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de visa a été opposé et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 mai 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokrane A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.