En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les résultats de la consultation des électeurs de Saint-Martin qui a eu lieu le 7 décembre 2003 ont été proclamés le 8 décembre 2003 ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, du décret du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) et de l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour cette consultation sont devenues sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frank X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.