Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, n° 229499

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES sur les sommes qui lui avaient été remboursées, l'exécution complète de l'article 2 de sa décision en date du 19 mai 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Henrard, Auditeur,
  • les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 5 avril 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'exécution complète de l'article 2 de la décision du 19 mai 2000 par lequel le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à rembourser à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, avec les intérêts de droit, le coût de certaines mesures de prévention, de surveillance et de contrôle des mines qui avaient été mises à tort à la charge de cette société ; que, par la décision précitée du 5 avril 2002, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision ;

Considérant que la décision du 5 avril 2002 a été notifiée le 27 mai 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; qu'en date du 2 août 2002, le ministre a justifié avoir réglé les intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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