En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'OISE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Atmane Y ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. Y,
- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 20 octobre 2002, postérieure à l'introduction de l'appel devant le Conseil d'Etat formé par le PREFET DE L'OISE, ce dernier a délivré un titre de séjour à M. Y ; que, ce faisant, le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 22 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE L'OISE tendant à l'annulation de ce jugement est devenue sans objet ;
Considérant que M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, Boulloche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à ladite société ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'OISE.
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boulloche, Boulloche la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'OISE, à M. Atmane Y, à la SCP Boulloche, Boulloche et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.