Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, n° 250521

En bref

Décision

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 2 août 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles, des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation et des instructeurs en tant qu'elle fait obligation à chaque candidat au premier tour de scrutin d'indiquer expressément dans sa déclaration de candidature qu'il se porte également candidat, le cas échéant, au second scrutin ;

2°) d'enjoindre au même ministre, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de regarder ses candidatures sur les listes des scrutins national et académique comme valables, même en l'absence, dans sa déclaration de candidature, de la mention litigieuse et de lui conserver le droit de se présenter au second scrutin sur d'autres listes, même si sa déclaration de candidature comporte la mention litigieuse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée par M. X le 29 décembre 2003 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions attaquées de la note de service du 2 août 2002, publiée dans un numéro spécial du Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 29 août 2002, sont relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires des corps enseignants du second degré pour 2002 ; que ces élections ont eu lieu le 3 décembre 2002, postérieurement à la présentation des conclusions dirigées contre la note de service susmentionnée ; que, par suite, ces conclusions sont devenues sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.