CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 2e sous-sections réunies, 16 janvier 2004, n° 251296

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et du budget est annulé en tant qu'il concerne la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOIN exerce une activité de construction, vente de moteurs à explosion de tout type, d'exploitation de moteurs de marque Baudoin et tous travaux de mécanique générale, et que les moteurs qu'elle fabrique sont vendus pour être ensuite installés et montés, dans leur très grande majorité, sur des bateaux ; que, toutefois, ni l'installation ni le montage ni la réparation de ces moteurs ne sont assurés par les personnels de la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOIN ; que, dans ces conditions, elle exerce une activité se rattachant au secteur de la mécanique et ne saurait être regardée comme relevant de la construction ou de la réparation navale au sens de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, repose sur une inexacte application des dispositions précitées en ce qui la concerne ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN la somme de 2 300 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et du budget est annulé en tant qu'il concerne la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN la somme de 2 300 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.