CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 28 janvier 2004, n° 258435

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Augusto X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si, pour écarter le moyen, tiré de ce que l'arrêté refusant l'admission au séjour de M. X aurait à tort considéré comme non établie la continuité de son séjour faute que les pièces produites puissent l'établir pour les années 1993 et 1995, le jugement attaqué a considéré que les pièces produites par M. X n'établissaient pas sa présence sur le territoire national en 1996 et 1997, il résulte clairement tant des visas du jugement que de son premier considérant ainsi que de l'exposé du motif par lequel il écarte une déclaration de revenus pour 1993 et un certificat médical concernant notamment les années 1993 et 1995 que c'est par une erreur matérielle que les années 1996 et 1997 ont été mentionnées en lieu et place des années 1993 et 1995 ; que cette erreur est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; qu'en outre, en examinant les documents produits pour toutes les années durant lesquelles M. X allègue avoir séjourné en France, le jugement, pour contrôler la condition légale posée à l'article 12 bis 3°, n'a pas statué au-delà des conclusions dont le tribunal administratif de Versailles était saisi ;

CSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 janvier 2003, de la décision du préfet des Yvelines du 8 janvier 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour

Considérant que la décision du 8 janvier 2003 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à M. X un titre de séjour, explicite clairement les motifs pour lesquels elle dénie toute valeur probante à la déclaration d'impôt et au certificat médical produits par M. X pour justifier de la continuité de son séjour ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

Considérant que si M. X soutient qu'il vit en France sans interruption depuis 1989, les pièces qu'il a produites à l'appui de ses allégations pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sont, comme l'a décidé le préfet des Yvelines sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que la décision de refus de titre de séjour aurait méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Yvelines en date du 8 janvier 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour serait illégale et que l'arrêté du 30 mai 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière, pris sur le fondement de cette décision, serait par voie de conséquence lui-même illégal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

DSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

ESur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Augusto X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.