En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, dont le siège est à Innoparc, ..., à Privas (07100), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse aux pigeons ramiers dans le département de l'Ardèche pour la période du 1er au 20 mars ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2004, par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Henrard, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE et au ministre de l'écologie et du développement durable.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.