CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 13 février 2004, n° 249362

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Willer (Haut-Rhin) à lui verser la somme de 135 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'absence par ladite commune de mise à disposition d'un logement de fonction, a ramené le montant de l'indemnité susmentionnée à 82 000 F soit 12 500,82 euros ;

2°) de condamner la commune de Willer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mlle X,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en estimant que le jugement du tribunal administratif devait être regardé comme ayant décidé d'indemniser le préjudice continu subi par Mlle X jusqu'à la date du jugement, dès lors qu'il avait écarté le moyen invoqué par la commune de Willer tiré de la proposition faite à cette institutrice de la loger dans le presbytère, la cour administrative d'appel de Nancy, s'est bornée à juger qu'en écartant ce moyen, le tribunal administratif avait entendu ne pas interrompre le calcul du préjudice subi par Mlle X à la date où un logement de substitution lui avait été proposé, et n'a, ainsi, pas entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier ; qu'en estimant, après avoir rappelé les éléments du préjudice subi par Mlle X, qu'il serait fait une juste estimation du montant de l'indemnité en la fixant à 77 000 F, la cour, qui a ainsi suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 30 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy ;

CSur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Willer, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X et à la commune de Willer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.