Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 20 février 2004, n° 255051

En bref

Décision

Article 1er : Le dispositif de la décision du 18 décembre 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est Avenue du Président Herriot B.P. 1000 à Valence Cedex (26024), représentée par ses représentants légaux, et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE demandent au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans sa décision du 18 décembre 2002, en tant que par ladite décision, le Conseil d'Etat, après avoir annulé la décision du 7 juillet 2000 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant à M. Edmond X la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois dont quinze jours avec sursis, a condamné les requérants à payer chacun une somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et du MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE et de Me Odent, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et du MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;

Considérant que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 18 décembre 2002, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE à payer à M. X la somme que celui-ci demandait au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, cependant, l'article 3 du dispositif de cette décision condamne la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE à payer chacun la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier relatives à l'élaboration de la décision du 18 décembre 2002 que le dispositif de cette décision est entaché d'une erreur matérielle ; que par suite, il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;

CSur les conclusions incidentes de M. X2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander que l'article 3 de la décision du 18 décembre 2002 soit rectifié en tant qu'il aurait omis de mentionner que les sommes auxquelles la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE lui soient allouées ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que la la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le dispositif de la décision du 18 décembre 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative est rejeté.

Article 2 : Le recours incident de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, au MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE VALENCE, à M. Edmond X, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.