CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 25 février 2004, n° 259376

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 28 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 15 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sahe X... épouse Y, demeurant ... ; Mme Y Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le préfet de la Haute-Saône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Macédoine comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, qui est de nationalité macédonienne, est entrée en France en mai 2001 avec son époux ; qu'elle vit avec celui-ci à Vesoul auprès de leur fils de nationalité française et de leur fille mariée à un ressortissant français ; que leur autre fille vit aux Etats-Unis avec son conjoint de nationalité américaine, et qu'elle n'a plus aucune attache familiale en Macédoine où sa maison a d'ailleurs été détruite lors d'un bombardement ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 15 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à Mme X... épouse Y ;

DSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... épouse Y la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 28 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 15 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à Mme X... épouse Y.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... épouse Y la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Sahe X... épouse Y, au préfet de la Haute-Saône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.