CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 25 février 2004, n° 259756

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 27 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet de police du 4 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rebecca Z... épouse Y, demeurant ... ; Mme Z... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision non définitive du 22 mai 2002, par laquelle le préfet de police a refusé d'accorder un titre de séjour à Mme Z... épouse Y, était fondée notamment sur le fait que ce refus n'était pas susceptible de porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé à mener une vie familiale normale, son mari et son enfant résidant à l'étranger, alors que l'époux de Y... Z... épouse Y, entré en France le 1er juin 1994, avait déposé une demande de titre de séjour qui avait été rejetée par une décision du préfet de police du 1er mars 2002 ; qu'il suit de là que la décision du 22 mai 2002 rejetant la demande d'admission au séjour de Mme Z... épouse Y est, pour l'un de ses deux motifs principaux, entachée d'une erreur de fait et qu'en conséquence l'arrêté du 4 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y est dépourvu de base légale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... épouse Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et, pour les motifs énoncés ci-dessus, à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

CSur les conclusions à fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 juin 1945 : Si l'arrêté de la reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il y a lieu par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme Y un titre provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à Mme Z... épouse Y la somme de 1 200 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 27 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet de police du 4 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... épouse Y sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme Z... épouse X... dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme Z... épouse Y la somme de 1 200 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Milagros Rebecca Z... épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.