DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 27 février 2004, n° 224332

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmanne X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour d'un an sous astreinte de 160 euros (1 000 F) par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à verser au conseil de M. X la somme de 940 euros (6 030 F) au titre de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2004, par lequel M. MELANI indique se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'avocat de M. X, qui déclare renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X présentées au titre de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmanne X, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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