CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 27 février 2004, n° 245805

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1999, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme X et tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 février 1998 rendu par la cour régionale des pensions de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laignelot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Mohamed OUIS et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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