CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 27 février 2004, n° 254855

En bref

Décision

Article 1er : L'article 1er du jugement du 19 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 janvier 2003 en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme Fatou X ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 19 février 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme X dirigées contre l'arrêté du 30 janvier 2003 du PREFET DU VAL D'OISE ordonnant la reconduite à la frontière de cette ressortissante ivoirienne, d'autre part, annulé la décision du même jour par laquelle ce préfet a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; que le PREFET DU VAL D'OISE fait appel de ce jugement en tant qu'il annule la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination de Mme X ;

Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu' un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie et sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X fait état de la dégradation de la situation politique en Côte d'Ivoire ; qu'en dehors de cette indication générale, elle ne soutient pas être personnellement et directement exposée à des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de reconduite de Mme X ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 1er du jugement du 19 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2003 fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mme Fatou X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.