RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 3 mars 2004, n° 169099

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tebra X, , demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui reconnaître un droit à pension, ainsi qu'au versement de ladite pension ou, à défaut, d'une indemnité de 329 000 F ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser cette pension ou, à défaut, cette indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X,
  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par ordonnance en date du 16 octobre 1997, le président de la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée le 20 mai 1994 par Mme X, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de lui reconnaître un droit à pension ainsi qu'à l'attribution d'une indemnité de 329 000 F ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 3 mai 1995 par Mme X, , qui a la même cause et le même objet que celle qu'elle avait présentée le 20 mai 1994, ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Tebra X, , au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.