CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, n° 246741

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 76 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a remis, le 5 décembre 2003, à M. X un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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