En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X, dont la demande de première instance a été rejetée au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adama X, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.