RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 15 mars 2004, n° 248768

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

3°) d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes illégalement perçues dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... X demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000, publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2000, renouvelant M. Z... Bon dans ses fonctions de président-directeur général de la société France Télécom ; que M. X excipe à cette fin de l'illégalité du décret mentionné ci-dessus ;

Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas formé dans le délai de recours contentieux une requête contre le décret non réglementaire du 21 décembre 2000 ; qu'il ne peut, par suite, se prévaloir de l'illégalité de ce décret, devenu définitif, pour contester la légalité du refus implicite du Premier ministre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, à la société France Télécom, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.