CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 15 mars 2004, n° 256979

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003 l'ordonnance en date du 6 mai 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Titem A ;

Vu la demande, enregistrée le 5 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ...; Mme A demande au juge administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité l'a autorisée à s'appeler légalement Titem Rose A ;

2°) de dire qu'elle s'appelle légalement Titem A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme A demande l'annulation du décret en date du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'a autorisée à franciser son prénom en application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; que la requérante ne justifie toutefois d'aucun intérêt à agir contre ce décret qui fait entièrement droit à la demande de francisation de son prénom qu'elle avait elle-même présentée ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander au juge des affaires familiales de modifier son prénom par application des dispositions de l'article du code civil ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et ne peut donc qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Titem A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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