CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, n° 246389

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier et le 15 février 2002, présentés par M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier en date du 1er juin 2001 déclarant irrecevable son appel dirigé contre un arrêt du 27 février 1998 rendu par cette même cour ;

2°) de faire droit à sa demande de pension pour ses infirmités asthme bronchique et conjonctivite chronique bilatérale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code de justice administrative, La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. A que celle-ci se borne à rappeler les faits de la cause, sans exposer aucun moyen de cassation de nature à remettre en cause la régularité ou le bien fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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