CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, n° 256391

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hayssam X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002), spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X demande l'annulation de l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002), spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie, en tant qu'il ne comporte pas son nom ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 28 juin 1999, les épreuves du concours national des établissements publics de santé comportent notamment une appréciation des services rendus opérée à partir d'un dossier constitué par chaque candidat contenant les éléments prévus par l'annexe III jointe à cet arrêté ; qu'il ressort des pièces du dossier que la note relative à l'épreuve d'examen des services rendus figurant dans le relevé communiqué au requérant, est bien celle qui lui a été attribuée par le jury du concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait fondé son appréciation, lors de cette épreuve, sur des éléments autres que ceux énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1999 ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;

Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du décret du 25 juin 1999 les membres du jury sont tirés au sort ; qu'en application des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 28 juin 1999, les candidats sont répartis par tirage au sort entre les groupes d'examinateurs constitués pour procéder aux épreuves orales ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'issue des épreuves orales, pour l'organisation desquelles quatre groupes d'examinateurs avaient été constitués, le jury, réuni en séance plénière, a fixé les notes attribuées à chaque candidat pour ces épreuves ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'un des candidats ait été auditionné, lors de l'épreuve orale, par un groupe d'examinateurs auquel participait le responsable du service où le candidat était employé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les épreuves du concours n'ont pas été organisées de façon à assurer l'égalité entre les candidats ; que l'allégation relative à la partialité du jury à l'égard de ce candidat ne ressort pas des pièces du dossier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;

CSur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hayssam X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.