CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 2 avril 2004, n° 222196

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant au grade qu'il détient ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, les créations d'emplois résultent du vote des crédits par le législateur et de l'explicitation de ces votes par les annexes aux lois de finances ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant à son grade, qui doit être interprétée comme ayant refusé de proposer au Parlement la création d'un tel emploi, présente le caractère d'un acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le Parlement et ne peut faire l'objet d'un débat par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.