En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant au grade qu'il détient ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, les créations d'emplois résultent du vote des crédits par le législateur et de l'explicitation de ces votes par les annexes aux lois de finances ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté la demande de M. X tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant à son grade, qui doit être interprétée comme ayant refusé de proposer au Parlement la création d'un tel emploi, présente le caractère d'un acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le Parlement et ne peut faire l'objet d'un débat par la voie contentieuse ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.