En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X et décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 19 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et prononcé un non-lieu à statuer sur la décision du même jour fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DU RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.